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Les textes officiels

La Loi du 8/02/2010 a modifié le Code de l’éducation :
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité » (art L121-). « Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées (art L542-3)
Cette loi fait suite au rapport de la 3ème Commission de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’enfant.
La Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
« Charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l’être. La cellule doit contribuer à clarifier et à fiabiliser les procédures depuis la transmission d’une information à la cellule jusqu’à la décision. La cellule dispose d’une équipe pluridisciplinaire et pluri institutionnelle permanente ayant des compétences techniques dans le domaine social, éducatif et médical ». Elle travaille avec l’ensemble des professionnels, et notamment ceux de l’Education Nationale …. ».
Plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles dans le milieu sportif.
Une enquête a été réalisée par des chercheurs universitaires de Bordeaux II, durant 12 mois, pour connaître la réalité des violences sexuelles dans le sport. Le 22 février 2008, une « Charte de bonne conduite » a été signée entre la ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports et le Président du Comité National Olympique et Sportif Français concernant la prévention des violences sexuelles dans le sport. Les présidents de toutes les fédérations sportives ont été invités à la signer et à s’engager à ce qu’elle soit respectée. Cette enquête a été réalisée à la suite de la publication du livre « Service volé » l’Isabelle Demongeot, ancienne championne de tennis.
Principe 2 de la déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.
« L’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et se voir accorder des possibilités et des facilités par l’effet de la loi et par d’autres moyens, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale sur le plan physique, intellectuel, moral, spirituel et social, dans des conditions de liberté et de dignité. Dans l’adoption de lois à cette fin, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante. »

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